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vérifications administratives du terrain ou de la maisonLa période suivant la signature du compromis permet d'effectuer les vérifications nécessaires sur le bien. Le notaire réalise des recherches auprès du service de la publicité foncière pour confirmer l'absence d'hypothèques.
Elles accompagnent les 2,6 millions de demandeurs de logements sociaux dans la compréhension de leurs droits. Les équipes associatives organisent des permanences pour expliquer les conditions d'attribution, les plafonds de ressources et les règles applicables aux locations HLM.