Site web : www.lotissement-durable.fr/
Ce document établit les modalités de la transaction et engage les deux parties à finaliser la vente au prix fixé. Sa durée standard s'étend généralement sur 18 mois, au-delà desquels un acte authentique devient nécessaire.Les
obligations légales liées aux frais de notaireLes marchands de biens bénéficient d'un régime spécial concernant les frais de notaire. Ces frais représentent environ 2 à 3% du prix d'achat, soit une réduction significative par rapport aux taux appliqués aux particuliers.