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délais légaux de restitutionLe propriétaire dispose d'un délai d'un mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée.
L'ensemble de ces documents permet d'établir un acte authentique complet et valide.Les étapes administratives à suivreLe parcours administratif commence par la signature de l'acte chez le notaire. Ce dernier conserve l'original, appelé 'minute', pendant 75 ans minimum, tandis que le propriétaire reçoit une copie.